Secteur minier : à vous de juger !

Dans le cadre de son partenariat avec la Banque mondiale, le gouvernement prépare un Projet de développement et gouvernance minière (PDGM). Une étude va être réalisée qui prend, notamment en compte, les impacts environnementaux et sociaux de l’activité minière au Togo.

Le ministère des Mines et de l’Energie vient de publier les termes de références de cette étude. Le public est invité à faire des observations, des suggestions en vue d’améliorer les TDR.

TERMES DE REFERENCE POUR LE  RECRUTEMENT DE  CONSULTANT CHARGE DE L’ELABORATION DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE SECTORIELLE (EESS)

I. HISTORIQUE ET CONTEXTE STRATÉGIQUE

1. 1. Contexte général

Le Togo dispose de potentialités non négligeables de par sa géographie, son agriculture, sa population, ses ressources naturelles et son sous-sol, sa chaîne des transports et ses services connexes. De tels atouts devraient permettre de générer d’importantes valeurs ajoutées, d’assurer de forts rendements aux capitaux investis et de faciliter l’ouverture du Togo vers des marchés sous-régional et international. En dépit de ces actifs, l’économie togolaise demeure encore fragile et vulnérable aux aléas climatiques et aux chocs exogènes. L’incidence de la pauvreté demeure élevée, l’atteinte des OMD reste une préoccupation et un défi majeur qui nécessite des efforts soutenus.

1. 2. Contexte sectoriel et institutionnel

L’exploitation des ressources minières contribue avec une part non négligeable dans l’économie togolaise. Les industries extractives ont à elles seules contribué à la croissance du secteur secondaire à hauteur de 17% en 2011 contre 2,1% en 2010.

Au niveau de la filière phosphate, le gouvernement a accéléré les réformes afin de relever le niveau de production. En effet, il a entrepris un audit stratégique et élaboré un plan d’affaires pour la Société Nouvelle des Phosphates du Togo (SNPT), auxquels a été associée l’élaboration d’une nouvelle stratégie de relance de la filière. Cependant, malgré de lourds investissements effectués chaque année depuis 2010 par la SNPT et qui sont supposés se poursuivre jusqu’en 2014, les effets de ces dépenses massives sur l’augmentation de la production demeurent insignifiants et les retards dans l’exécution véritable des différentes phases dans les normes de transparence requises sont importants.

Les efforts de bonne gouvernance dans la gestion du secteur extractif doivent être renforcés comme le témoigne aussi l’écart significatif au détriment de l’Etat enregistré au niveau des revenus déclarés dans le cadre du premier rapport ITIE- Togo.

Le sous-sol  togolais renferme de grands gisements de phosphates, de calcaire et de minerai de fer et recèle des indices de bauxites, d’uranium, de terres rares et de polymétalliques. On s'attend à ce que le projet d’exploitation et de transformation des phosphates carbonatés permette d'améliorer de façon substantielle les perspectives de croissance du PIB au cours des années à venir.

Dans ce contexte prometteur, il est à noter que le Togo fait face à de grands défis pour inscrire son capital minier dans le développement durable, en termes de cadre juridique et institutionnel et des capacités adéquates des parties prenantes  à mieux gérer et superviser le secteur.  Ces défis, qui sont énumérés ci-dessous, s’étendent tout au long des filières de l'Industrie Extractive (IE), se traduisant en termes d’impacts sociaux et environnementaux, de collecte, de gestion et de distribution des recettes, ainsi que d’investissement de ces revenus pour le bénéfice des communautés vivant autour des mines et du pays tout entier. Plus spécifiquement, ces défis qui sont pour la plupart d’ordre structurel, concernent :

• - l’accès aux ressources - Contrats et cadastre;
• - l'accès aux ressources – Infrastructures;
• - les règlementations en vigueur et le suivi des opérations;
• - le recouvrement des impôts;
• - le respect des principes de l'ITIE;
• - la répartition et la gestion des revenus;
• - la gestion financière;
• - les investissements durables;
• - les questions transversales - Biodiversité et exploitation minière artisanale et à petite échelle.

L’exploitation et le développement des ressources minérales pourraient avoir à la fois des retombées positives sur l’économie et la population togolaise toute entière, mais aussi des effets négatifs, sur la situation socio-économique et environnementale du pays. L’évaluation de ces impacts s’avère d’une impérieuse nécessité afin d’optimiser les bénéfices environnementaux et sociaux qui pourront résulter de la réalisation des investissements dans le secteur minier, notamment la protection de l’environnement présent et futur ainsi que les effets durables du développement liés à l’exploitation des ressources naturelles et à l’équilibre des écosystèmes. L’exploitation des ressources minérales du Togo, notamment les phosphates, le calcaire et les minerais de fer aura des impacts négatifs certains sur la faune, la flore, le sol, les ressources en eau  et sur les  populations, dont beaucoup vivent actuellement en dessous du seuil de pauvreté, particulièrement dans les zones rurales. 

Autant de contraintes qui constitueront véritablement le cadre de réflexion pour l'identification et la priorisation des lacunes et des actions à entreprendre afin de (i) surmonter les défis auxquels le secteur minier fait face au Togo et (ii) d’inscrire ce même secteur dans le cadre d’un développement économique et social durable. 

II. DESCRIPTION DU PROJET

Le PDGM se propose de renforcer les capacités institutionnelles et les systèmes de gouvernance des institutions clés impliquées dans la gestion du secteur minier au Togo.

LES COMPOSANTES DU PDGM ET LEUR CONTENU

1. 1. REHABILITATION ET ACTUALISATION DE L’INFORMATION MINIERE DE BASE

• - Historique de la recherche géologique et minière : il s’agit ici de dresser le bilan de la recherche géologique et minière depuis la période précoloniale à ce jour, de relever les apports significatifs à la connaissance du sol et du sous-sol togolais, mais aussi les insuffisances, afin d’actualiser et améliorer les données existantes par  de nouveaux travaux ;
• - Domiciliation actuelle des données passées ;
• - Taux de couverture des  travaux et les différentes échelles de leur réalisation.
• - Type de cartographie réalisé (manuel ? utilisation de supports/d’outils informatiques ?...) ;
• - Les différents types d’investissements ayant permis la réalisation des travaux ainsi que les montants correspondants.

1. 2. APPUI AU RENFORCEMENT DES DISPOSITIFS D’ACCES AUX RESSOURCES

• • Modernisation du cadastre minier informatisé :

• - domiciliation de la cellule géo-informatique existante (DGMG) : historique de l’installation de ladite cellule et des équipements y relatifs ;
• - liste actualisée des différents titres miniers (tableau) ;
• - liste de demandes de titres miniers par année depuis cinq (5) ans (tableau) ;
• - Liste des compétences et les aptitudes du personnel de gestion des titres miniers (faire l’historique de la formation de ce personnel) ;
• - nécessité de mettre en place un système moderne performant ;
• - aménagement d’un bâtiment au sein de la DGMG pour abriter le cadastre minier ;
• - acquisition et installation des équipements modernes et formation du personnel à leur utilisation, entretien et maintenance dans le cadre d’un programme approprié ;
• - acquisition, entre autres, des serveurs et formation du personnel à leur utilisation ;
• - promotion du nouveau cadastre : impression des cartes, visibilité des permis, participation aux forums, etc.

1. 3. AUDIT INSTITUTIONNEL DU SECTEUR MINIER

• • Cadre institutionnel et opérateurs du secteur minier :

• - intervenants directs : le ministère chargé des mines, la DGMG, les organes de mise en œuvre de l’ITIE au Togo, le département de géologie de l’université de Lomé, l’environnement;
• - intervenants indirects : le ministère chargé de l’économie et des finances, le commerce, l'administration territoriale, les sols et l’agriculture, l’emploi et le travail,  les travaux publics, l’industrie, les affaires sociales, les opérateurs privés.

• • Création d’une cellule environnementale au sein du ministère chargé des mines.

• • Equipement du laboratoire des mines.

• • Collecte des revenus et des différentes taxes :

• - mécanisme des collectes ;
• - différents types de taxes ;
• - identification des agences qui interviennent dans le processus?;
• - répartition (impôts et taxes) à travers agences/inter agences ;
• - implication de la cour des comptes. 

• • Amélioration des compétences en matière de négociation des contrats miniers et des processus d’appels d’offres :

• - état des lieux des compétences disponibles dans le secteur (public et privé) : niveau, âge, etc. ;
• - spécialités disponibles (niveaux public et privé) ;
• - déterminer l’écart entre l’existant et les besoins du Togo y compris la projection de ces besoins sur 10 ans ;
• - répertorier les principaux types de minerais et les compétences s’y attachant ;
• - définir le programme de formation et sa mise en œuvre.

1. 4. RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE ET DE LA RESPONSABILISATION DANS LE SECTEUR

• - Mise en place d’une plateforme de responsabilisation et définition des organes devant la composer : Etat, société civile, le privé (décrets, arrêtés de nomination…) ;
• - Appui de l’intervention de l’ITIE ;
• - Renforcement des mécanismes de reversement des recettes fiscales ;
• - Création des comités de développement communautaire.

1. 5. DEVELOPPEMENT DURABLE

• - Volet environnement ;

• - Volet éducation : création d’un centre de formation technique au métier des mines (le projet pourra s’appuyer sur l’université de Lomé, département des sciences de la terre, s’agissant de la formation académique) ;

• - Appui à l’artisanat ;

• - Appui à l’encadrement des femmes et des jeunes.

III – OBJECTIFS DE L’EESS 

Les objectifs généraux de l’évaluation environnementale et sociale sectorielle (EESS) sont : 

• - Identifier et accroitre l’attention sur les questions environnementales et sociales autour du développement du secteur minier ;
• - Renforcer les capacités des acteurs en matière de gestion environnementale et sociale ;
• - Améliorer la redevabilité sociale en rendant le processus minier plus transparent ; 
• - Renforcer les capacités du secteur en matière de gestion des risques  environnementaux et sociaux liés au développement du secteur minier.  

L’EESS couvrira les aspects environnementaux et sociaux directement liés au développement du secteur minier ainsi que les implications environnementales et sociales indirectes et plus larges.

Pour ce faire, l’étude se divisera en quatre étapes majeures que sont : 

• - Une description de l’état actuel de l’environnement et des aspects sociaux dans le secteur minier ;
• - Une évaluation de la politique minière et du cadre juridique (législatif et règlementaire) de la protection de l’environnement  et des communautés;
• - Une évaluation des capacités institutionnelles et des orientations économiques pour la gestion du secteur; 
• - Une analyse des risques et la formulation de recommandations.

IV- DESCRIPTION DE L’ETAT ACTUEL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ASPECTS SOCIAUX DANS LE SECTEUR MINIER

Dans un premier temps, le consultant procédera à l’identification des questions environnementales et sociales clés liées au développement du secteur minier. Cette activité devra se baser sur une analyse détaillée des problèmes rencontrés au Togo et devra contribuer  à fournir à toutes les parties prenantes (administrations, partenaires au développement du secteur public et privé, acteurs de l’industrie minière, société civile, communautés locales …) un maximum d’informations et de connaissances relatives aux impacts environnementaux et sociaux probables liés au développement du secteur minier, ainsi qu’une évaluation des principaux effets probables de la croissance du secteur minier sur l’environnement biophysique et socioéconomique (populations) ; et les classer par ordre d’importance. 

Dans un second temps, l’analyse des parties prenantes devra permettre d'identifier les principaux acteurs sociaux dans le secteur qui devraient être associés à l’EESS et dans la définition des priorités environnementales et sociales. L'analyse devra inclure les individus, les organisations et les segments vulnérables de la société affectée par les activités minières (personnes travaillant dans l’artisanat minier ainsi que les populations riveraines, etc.). Les facteurs historiques, sociaux, politiques, économiques et culturels qui peuvent avoir une influence sur les relations entre les parties prenantes doivent être examinés. Cette analyse des parties prenantes permettra d'approfondir la compréhension des relations de pouvoir, des réseaux, et des intérêts liés à la réforme du secteur minier proposé. Ces éléments aideront à l’amélioration du processus de participation publique et des mécanismes de recevabilité et identifiera avec quelles parties prenantes un dialogue plus approfondi sera éventuellement nécessaire. 

Durant cette activité le consultant devra collecter, compiler, évaluer et présenter toutes les données de base relatives aux caractéristiques environnementales et sociales en relation avec le secteur minier du Togo. Ceci comprend: 

• • L'environnement physique - la géologie de base, les ressources minérales existantes et potentielles, la topographie, les sols, le climat et un aperçu de la météorologie récente. L’étendue et les conditions hydrogéologiques des nappes, les sources actuelles de la pollution de l’air, des eaux et des sols, la nature des contaminants et autres;
• • L'environnement biologique - la flore, la faune, les espèces menacées, endémiques et les habitats critiques potentiellement touchés par le développement minier. Il faudra également mettre l’accent sur les zones protégées ou classées actuellement, les espaces commercialement Intéressants et les vecteurs générateurs de maladies humaines,  animales et autres;
• • L’environnement socio-économique et culturel - la population et les caractéristiques ethniques, la démographie, la structure communautaire, l’utilisation des terres ainsi que les droits traditionnels et non-traditionnels, les bénéfices qui résultent de l’activité des projets de développement en cours. L’infrastructure communautaire, et les propriétés culturelles, les vestiges et biens archéologiques etc. ainsi que les impacts spécifiques sur les populations vulnérables (minorités, personnes âgées, femmes et enfants), l’équité en milieu du travail et le travail des enfants ainsi que les risques liés aux changements rapides de l’environnement et aux potentielles frustrations des communautés riveraines ; et les risques liés aux expropriations et pertes de biens et accès aux ressources. 

La compilation des données existantes devra servir essentiellement de base pour les relevés décrits dans le cadre de cette tâche. Des visites de terrain devront également être conduites le cas échéant, dans le cas des zones importantes pour lesquelles on ne disposerait pas de données.

Le consultant devra recommander des mesures préventives, de gestion et de suivi réalistes et économiquement efficaces destinées à alléger ou éviter les impacts négatifs identifiés concernant le secteur minier en particulier l’exploitation artisanale. Des indicateurs de suivi seront proposés, ainsi que les procédures et méthodologie d’évaluation correspondante.

Ce diagnostic couvrira aussi les impacts sociaux et culturels de l'activité minière spécialement en relation avec l’exploitation industrielle ou artisanale informelle sur le développement communautaire,  les principaux centres urbains et la population en général, l'impact potentiel des fermetures de mines ou l’interdiction de l’activité minière sur le développement social et économique des populations de même, que l’effet des migrations incontrôlées vers les régions minières sur le développement culturel des populations.

V- ANALYSE DES CADRES POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Le consultant évaluera les documents des cadres politique, juridique et institutionnel  qui gouvernent les activités du secteur minier dans le contexte des politiques de développement socio-économique et environnemental du gouvernement. Le consultant identifiera ce qui relève des politiques sectorielles de celles qui se référent au développement national ou plurisectoriel ainsi que le rôle joué par les politiques sectorielles dans l'utilisation des ressources naturelles, de l’eau et des terres.

Cette activité consiste à analyser la capacité des principales institutions impliquées dans le secteur minier ainsi que le cadre législatif et réglementaire,  en matière de prise en compte des aspects environnementaux et sociaux. L’analyse portera tant sur le cadre législatif et réglementaire formel, que sur les règles coutumières et/ou traditionnelles régissant le secteur. Le consultant devra se concentrer sur les mécanismes de transposition des lois, règlements et règles informelles, sur les réalités de terrain, notamment en matière de gestion des impacts environnementaux et sociaux et de règlement des conflits relatifs à l’utilisation du territoire. 

Cette activité se déroulera en quatre (04) étapes : 

1. (a) analyse des mécanismes de transposition du cadre législatif et réglementaire dans les réalités de la gestion des priorités environnementales et sociales.

Dans ce cadre, le consultant procédera à :

• • la description et à l’analyse des différents textes juridiques (code minier, loi-cadre sur l’environnement, etc.) et procédures en vigueur au Togo, en focalisant l’attention sur leur relation avec les activités minières:  la qualité de l’environnement, la santé et la sécurité du travail, les zones protégées, l’agriculture, la protection des espèces en voie de disparition, le contrôle de l’usage de la terre, de l’eau et des ressources naturelles, les processus de consultation et de participation des communautés, et toute autre législation pertinente liée au développement du secteur minier. Cette description sera couplée avec l’analyse institutionnelle et organisationnelle de la gestion de l’environnement au Togo, à tous les niveaux (national, régional, local) avec un focus sur les forces et faiblesses ;
• • la description et l’analyse sur le terrain de la gestion des conflits dans l’utilisation du territoire, notamment entre l’exploitation des différentes ressources naturelles dans les zones minières ; 
• • la description et l’analyse de la prise en compte des populations riveraines dans les systèmes de répartition des revenus de l’activité minière.

1. (b) évaluer pourquoi les différents textes ne parviennent que partiellement à répondre aux préoccupations environnementales et sociales prioritaires. Une attention particulière sera portée à l’analyse (i) des capacités institutionnelles et de coordination dans le secteur ; (ii) de l’influence des différentes parties prenantes dans la mise en œuvre/l’application des réglementations ; (iii) de la coordination entre les différentes parties prenantes. 

Le consultant  analysera les mécanismes et la mise en pratique des capacités institutionnelles et des coordinations interministérielles et intersectorielles existantes, notamment concernant : (i) l’activité forestière en cours et future pouvant être affectée par le développement des activités minières et infrastructures associées. (ii) les activités agricoles, essentiellement sous la forme d’exploitations familiales, pouvant être affectées par l’exploitation minière et les diverses activités économiques développées autour de la mine. (iii) l’environnement social : dans les zones minières essentiellement, données démographiques et socio-économiques de base, structure des communautés affectées (y compris l’organisation sociale et les institutions locales), rôle des différents groupes sociaux, systèmes économiques, liens avec l’économie nationale et régionale, problèmes de santé, identification des impacts positifs et négatifs sur les différents groupes sociaux. (iv) les groupes sociaux vulnérables : une attention particulière sera portée à l’identification des groupes vulnérables potentiellement touchés par la croissance minière. Le consultant identifiera également les besoins spécifiques en matière de renforcement des capacités des différentes institutions pour une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans le secteur minier.

1. (c) Evaluer le potentiel des reformes proposées pour répondre aux insuffisances des textes et/ou lever les contraintes qui pèsent sur le secteur. 

1. (d) Evaluer les réactions potentielles des différentes parties prenantes aux réformes proposées. 

Sur la base des rencontres avec les différentes parties prenantes,  une analyse des probabilités de soutien ou au contraire d’opposition à la réalisation des reformes du secteur minier sera menée par le consultant. 

VI- EVALUATION DES RISQUES ET RECOMMANDATIONS

A partir des travaux précédents, le consultant préparera une matrice des risques et des recommandations incluant les mesures prévues à court, moyen et long terme (2-4 et au-delà de 5 ans), ainsi que des indicateurs permettant d’assurer le suivi et de mesurer les résultats. La liste des recommandations stratégiques pour ajuster le cadre politique, légal, et institutionnel pour la bonne gestion des aspects environnementaux et sociaux du secteur minier devra être validée par le gouvernement ainsi que la Banque Mondiale.

Ces recommandations prendront en compte: 

1. (i) Des propositions de modifications du cadre légalqui permettraient de renforcer ou d’améliorer la gestion de l’environnement et des aspects sociaux liés au développement du secteur minier mais également des propositions concernant les méthodologies, procédures et conditions de réalisation d’études d’impact sur l’environnement, ainsi que la capacité de gestion et d’analyse du gouvernement de telles études. De même, les procédures et conditions d’octroi de certificats de conformité environnementale  aux investisseurs dans le secteur minier feront l’objet de recommandations, ainsi que les mécanismes d’évaluation des « coûts environnementaux » des projets miniers et les prévisions légales de compensation en cas de chevauchements avec d’autres activités.  Proposer des outils d’arbitrage (économiques, sociaux, environnementaux) dans les cas de chevauchements d’activités dans une zone minière. 

• • Des propositions de mesures de renforcement de la capacité nationale pour traiter les problèmes sociaux liés au secteur minier : proposition de modalités de renforcement de la capacité existante, identification d’institutions clés pour mener le programme de réformes, y compris le budget nécessaire pour la conduite du programme et des indicateurs de suivi et évaluation de ce programme. 

• • L’identification des besoins humains, financiers et matériels pour l’application des recommandations émanant de l’EESS. Le consultant évaluera les compétences et les capacités des institutions  publiques aux niveaux local, régional et national et recommandera des mesures destinées à les renforcer ou les développer de telle façon que le plan de gestion et de suivi proposé par l’EESS puisse être exécuté. Ces recommandations peuvent inclure des ajustements aux fonctions et aux prérogatives et attributions des agences, des arrangements inter - institutionnels et intra-institutionnels, des procédures de gestion, des recrutements ou de nouvelles affectations, des actions de formation, le tout accompagné d’un budget et d’un appui financier. 

• • Un programme complet d’activités et d’investissementsen particulier pour le ministère en charge des mines, et le ministère en charge de l’environnement et l’appui au développement des textes juridiques, guides et normes nécessaires. Considérant les besoins de mettre en place une réelle expertise et son rôle probable dans l’évaluation et/ou la validation des études d’impact environnemental et social du secteur minier, le consultant proposera des actions pour renforcer les compétences techniques du ministère en charge de l’environnement et de toutes les institutions concernées.

• • De même, un programme de formation pour les institutions régionales et locales sera proposé, afin que celles-ci soient en mesure de faire face aux responsabilités qui leur incombent, à leurs niveaux respectifs, notamment en matière de suivi, contrôle et rapportage de la mise en œuvre de plans de gestion environnementale et sociale (PGES) prescrits aux promoteurs par les certificats de conformité environnementale délivrés. 

• • Des recommandations et programmes d’action similaires devront être proposés pour les entreprises privées exerçant dans le secteur minier notamment en ce qui concerne la mise en place de la fonction environnement dans leur organigramme et l’adoption de système de management environnemental (SME) pouvant les amener à des certifications ISO14001. 

• • Le consultant préparera également des recommandations concernant le cadre/mécanisme opérationnel de partage des données et informations produites dans le secteur entre les parties prenantes en vue d’alimenter la base de données pour une bonne gestion environnementale et sociale du secteur des mines. 

• • La fourniture au gouvernement, en fonction des besoins, d’outils de gestion des impacts environnementaux et sociaux du secteur par la rédaction (i) d’un système de gestion environnementale et sociale des projets du secteur ; (ii) d’un ensemble de directives pour la réinstallation/compensation des communautés affectées par les activités du secteur; (iii) d’un ensemble de directives pour le contrôle du travail des mineurs et le respect de la législation du travail dans le secteur.

VII- PLAN DE CONSULTATION PUBLIQUE

Le consultant développera un plan de consultation publique, impliquant toutes les parties prenantes du projet, y compris les bénéficiaires et les personnes affectées par le projet.  Ce plan de consultation s’étend à l’ensemble des parties prenantes, y compris les secteurs de développement et agences gouvernementales, la société civile,  les industries et les communautés intéressées ou sensées jouer un rôle dans la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. Le plan de consultation devrait être complété par une démarche recherche-analyse, y compris une analyse de la situation initiale de l’infrastructure minière aussi bien industrielle, semi-industrielle qu’artisanale, l’analyse des différents groupes de parties prenantes.  Le plan de consultation devrait faire état des préoccupations, suggestions et recommandations des parties prenantes et les incorporer dans le rapport.   

VIII– LIVRABLES 

Le Consultant préparera les  livrables suivants : 

• • Une liste analytique des questions environnementales et sociales en lien avec les stratégies, les politiques et les réformes envisagées dans le secteur minier. Cette liste doit être le reflet des préoccupations des parties prenantes impliquées, et en particulier les populations riveraines, leur permettant ainsi d’exercer une influence sur le dessin des reformes minières. Cette liste devra au besoin être validée par le gouvernement ainsi que la Banque Mondiale. 
• • Une identification des insuffisances, chevauchements, contraintes existants dans les textes réglementaires et législatifs et la proposition d'une liste de recommandations claires et précises pour ajuster le cadre juridique et institutionnel pour la bonne gestion des aspects environnementaux et sociaux du secteur minier ; et identifier les parties prenantes clés qui peuvent être des moteurs ou des obstacles à la réalisation de ces améliorations. 
• • Une matrice des risques environnementaux et sociaux liés au développement minier et recommandations assorties d’indicateurs de mesure, validée par le gouvernement et la Banque Mondiale, accompagnée d’un plan d’action à court, moyen et long terme pour la mise en œuvre des reformes du secteur.
• • Les clauses de cahier de charges environnementales et sociales types ou autres (procédures, guides) applicables par toutes les entreprises du secteur minier.
• • Un ensemble de « cadres de planification » à déterminer en fonction des outils dont dispose déjà le gouvernement. Ils doivent comprendre au minimum l’équivalent de : (i) un cadre politique de compensation applicable à tout  projet du secteur ; (ii) et un système de gestion environnementale et sociale.  

IX- ORGANISATION DU TRAVAIL

L’EESS se réalisera sous la supervision technique de l’ANGE (du ministère en charge de l’environnement) et administrative de l’unité d’exécution du projet (UEP) au ministère en charge des mines et sera sous la supervision du comité de pilotage de l’étude (CPE) qui sera chargé de valider le plan de travail initial du consultant ainsi que les rapports d’étape et les différents livrables. L’UEP pourra, le cas échéant, avoir recours à un expert indépendant pour l’aider dans le suivi, la revue et la validation de l’EESS avant sa présentation.  Il mettra également en place un mécanisme de consultation permanente avec les compagnies des secteurs privé et public, les ONGs, les syndicats, les Universités, les administrations centrales et locales ainsi qu’avec les organismes communautaires pour permettre au consultant en charge de l’EESS de bénéficier de leur soutien et d’obtenir les informations nécessaires à la réalisation de l’EESS. Ce mécanisme permanent pourra prendre la forme d’un comité consultatif (CC-EESS) avec des représentants des différentes parties prenantes. En plus, ce CC-EESS participe à la validation partielle et finale des résultats de l’EESS.

Le consultant facilitera la coordination et la participation des ONGs, des secteurs privé et du secteur public pendant la réalisation de l’EESS ainsi que la formulation de ses conclusions et recommandations. Il documentera les différents échanges et sessions de concertation en mentionnant les propositions des parties prenantes.

X- CALENDRIER ET RAPPORTS

Le cabinet devra soumettre les rapports et livrables selon le calendrier suivant: 

• • Rapport initial avec le plan de travail définitif, un (1)  mois après la signature du contrat ;  
• • Premier rapport, trois (3) mois  après la présentation du rapport initial ; 
• • Deuxième rapport, un (1) mois après la présentation du rapport provisoire; 
• • Rapport EESS final un (1) mois après la présentation du  deuxième rapport provisoire EESS. 

Le rapport final devra avoir comme contenu minimum :

• • Une brève description et analyse du cadre politique, juridique et institutionnel de la protection environnementale dans le secteur minier et l'analyse de l’influence de ce cadre sur les principaux problèmes identifiés ;
• • Une analyse de la politique minière du gouvernement en relation avec le développement durable du secteur minier, la protection de l'environnement et l’impact socio- culturel de l'activité minière et la situation du secteur minier par rapport à la politique environnementale des autres secteurs ;
• • Une évaluation des conditions sociales et environnementales du secteur minier avec la détermination des passifs environnementaux, des impacts actuels et potentiels comme conséquence de la politique minière et de la gestion du secteur. Cette évaluation devra par ailleurs, parvenir à l’identification qualitative et quantitative si possible en termes physiques comme économiques des impacts. Cette évaluation couvrira aussi bien les exploitations industrielles que l'artisanat minier et fournira une description de l’état actuel de l'environnement dans le secteur minier avec les principaux impacts environnementaux et sociaux, par ordre d’importance.
• • Une proposition de mesures préventives, de gestion et de suivi réalistes et économiquement efficaces destinées à alléger ou éviter les impacts négatifs identifiés.
• • Une macro-zonification, indiquant les principales zones d'exclusion et zones tampons du pays en ce qui concerne la recherche et le développement minier et les zones où l'activité minière devrait être sujette à des conditions très particulières.
• • Une définition des priorités stratégiques concernant la protection et la recommandation des actions futures pour contribuer à l’amélioration de la situation de l'environnement dans le secteur minier et l'assainissement du passif environnemental et social de l'activité passée et actuelle avec des recommandations concernant l’établissement d'un plan directeur pour la gestion des aspects environnementaux et sociaux du secteur minier national ainsi que les études et travaux nécessaires pour la poursuite des actions concernant l’environnement dans le secteur minier y compris tous les termes de référence et spécifications techniques pour l’exécution des actions proposées.
• • Des recommandations concernant le développement institutionnel, l’identification des ressources humaines et les besoins en formation.

XI - PERSONNEL

Le consultant sélectionné devra proposer une liste exhaustive du personnel et des spécialités engagées dans l’EESS. Cependant, il est recommandé de mettre sur pied une équipe pluridisciplinaire avec les spécialités et expériences suivantes:

• - Un Chef de mission avec plus de 10 ans d’expérience dans lesévaluations environnementales et/ou sociales sectorielles ;
• - Un Spécialiste en droit environnemental ;
• - Un Spécialiste en exploration et/ou exploitation minière ;
• - Un Spécialiste en environnement minier, avec des connaissances sur les notions pratiques en environnement, santé et sécurité (ESS) régissant le secteur minier et l’exploitation minière ;
• - Un Spécialiste des questions de sauvegarde sociale, avec une expérience dans le traitement d’impacts sociaux (acquisition foncière et/ou perte d’activités économiques des personnes ou groupes de personnes affectées par le projet (PAPs) ; 
• - Un Spécialiste en santé publique (SP);
• - Un Spécialiste en bases de données (BD) et Système d’Information Géographique (SIG).

Il est également recommandé d’intégrer dans l’équipe, un personnel ayant une  forte expérience des réalités togolaises ou un bureau d’étude national. Des personnes ressources dans chacun des ministères concernés par le projet devraient également être identifiées et disponibles pour aider l’équipe.