Les députés ont donné quitus au gouvernement pour ratifier la convention de de Montréal relative à l’unification de certaines règles du transport aérien international.
Le texte est un cadre juridique uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.
Les vols officiels et ceux transportant des équipements miliaires sont exclus des dispositions contenues dans la convention.
"Cette ratification permettra l'application aux passagers et au fret d'un régime de responsabilité moderne et juste mais également l'utilisation par les compagnies aériennes de dossiers électroniques améliorant ainsi la productivité et la sûreté, réduisant les délais de livraison et favorisant le respect des règles douanieres", a déclaré le ministre des Transports, Ninsao Gnonfam.
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