La loi est la même pour tout le monde

Le 3 avril dernier, Thomas-Pierre Dietrich, journaliste français et freelance pour le site ‘Africa XXI’, a introduit une demande de visa professionnel à la Direction Général de la Documentation National (DGDN) en y joignant une demande d’accréditation adressée à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication du Togo (HAAC). 

Suite à cette demande, il a obtenu une promesse de visa, sous réserve de fournir la réponse de la HAAC. Le 8 avril, un courriel lui a été adressé pour lui rappeler la nécessité de compléter sa démarche, faute de quoi il ne pourra obtenir le visa définitif à son arrivée au Togo.

Le 10 avril, il s’est présenté au poste frontalier de Sanvee-Condji, venant de Cotonou afin d’entrer en territoire togolais. Ayant retrouvé son dossier d’où il apparaît qu’il n’avait pas obtenu l’accréditation de la HAAC, les agents de l’immigration lui ont refusé l’entrée au Togo.

Les autorités togolaises ont été surprises de constater que depuis Lomé, ce journaliste a diffusé des vidéos sur les réseaux sociaux alors qu’il n’a pas obtenu de visa d’entrée sur le territoire togolais. 

Il a alors été interpellé dans la journée du 15 avril par la police. 

Confié à la Brigade de Recherches et d’Investigations, une enquête judiciaire a été ouverte à son encontre pour faits d’entrée illégale sur le territoire, au sens de l’article 554 du nouveau code pénal.

Assisté d’un avocat du Barreau de Lomé il a fait l’objet d’une mesure de garde à vue de 24 heures à l’issue de laquelle il a été présenté au parquet de grande instance de Lomé le 16 avril. 

A l’issue de son interrogatoire par le procureur de la République, le tribunal correctionnel a été saisi suivant procès-verbal en cas de flagrant délit, conformément aux dispositions des articles 272 et 274 du code de procédure pénale.

Jugé en audience publique le même jour, le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable du délit d’entrée illégale sur le territoire et a prononcé à son encontre la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis. 

Le tribunal a en outre prononcé à son encontre une peine complémentaire d’interdiction de l’ensemble du territoire de la République pour une durée de 5 ans, puis a ordonné sa reconduite immédiate à la frontière Est du territoire national.