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Pas de saisie sur les comptes bancaires des contribuables
L’Office togolais des recettes (OTR) n’opère aucune saisie sur comptes de contribuables, a tenu à préciser l’institution chargée de la collecte de l’impôt. La mise au point est publiée jeudi par Waraa.
L’Office togolais des recettes (OTR) n’opère aucune saisie sur comptes de contribuables, a tenu à préciser l’institution chargée de la collecte de l’impôt. La mise au point est publiée jeudi par Waraa.
Il n’existe pas de dispositions légales à ce stade. Ce dispositif existe dans d’autres pays. Il permet à l’administration fiscale de se saisir de fonds directement sur un compte bancaire d’un particulier ou d’une entreprise après avoir informé la banque.
Information additionnelle
Waraa N°493.pdf
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