Politique
Contrôle plus étroit sur les entreprises publiques
Réuni mercredi, le conseil a examiné en deuxième lecture l’avant-projet de loi sur le régime juridique applicable aux entreprises publiques.
Réuni mercredi, le conseil a examiné en deuxième lecture l’avant-projet de loi sur le régime juridique applicable aux entreprises publiques.
S’inscrivant dans la dynamique du gouvernement de moderniser le pays et renforcer ses structures tout en tenant compte du contexte actuel, le texte les règles relatives à la création, à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des entreprises publiques.
Il détermine également les principes relatifs à la surveillance économique et financière, à la transformation, aux cessions d’actifs, à la dissolution ainsi qu’à la liquidation desdites entreprises.
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