Souhaitez-vous la limitation du mandat présidentiel à deux termes de 5 ans ? Souhaitez-vous l’adoption du scrutin uninominal majoritaire à deux tours ? Telles seront, à priori, les questions posées aux électeurs lors du référendum organisée le 16 décembre prochain.
Le gouvernement devra ou non confirmer cette date dans les prochains jours en conseil des ministres.
Faute d’une majorité parlementaire suffisante, le projet de limitation du mandat présidentiel n’avait pas pu être adopté en septembre 2017.
Le référendum, prévue par la constitution (article 144*), permettra de consulter directement les Togolais.
Le principe de limitation des mandats fait l’unanimité tant dans les rangs du pouvoir que dans ceux de l’opposition. Ce qui divise les deux camps depuis un an, c’est la question de la rétroactivité. Les opposants souhaite qu’elle s’applique empêchant du même coup le président Faure Gnassingbé de se représenter.
Pour les gouvernement, les choses sont claires, la réforme constitutionnelle ne peut s’appliquer rétroactivement, c’est un principe de droit international.
La loi n’a pas d’effets rétroactifs, ce qui signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne. Il ne faut donc pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle a acquis effet obligatoire.
Le référendum permettra au peuple de se prononcer librement et de dire oui ou non aux évolutions proposées. Un exercice démocratique sain.
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* Selon l’article 144 de la constitution, un projet ou une proposition de révision constitutionnelle est considéré comme adopté s’il est voté à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des députés composant l’Assemblée nationale. A défaut de cette majorité, le projet ou la proposition de révision adopté à la majorité des deux tiers (2/3) est soumis au référendum
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